Augmentation du capital social
(Apport en nature)
Définition
Le capital social d’une société n’est pas figé.
À tout moment, l’arrivée de nouveaux associés, la volonté de renforcer la situation financière de votre société peut vous conduire à augmenter le capital social.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaire et obligatoires :
Acte qui autorise l’augmentation de capital
Acte qui constate l’augmentation (AGE tenue au minimum 8 jours après le dépôt du rapport du CAA)
Contrat d'apport
Rapport du commissaire aux apports
Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des représentant(s) légal(aux)
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
559
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