Réduction du capital social non motivée par des pertes
Définition
Vous pouvez envisagez de diminuer le capital social de votre société en raison d’une restructuration, ou d’un projet.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte qui décide la réduction de capital
Acte qui constate la réduction de capital
Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des gérant(s)
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
635
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