Cession de parts sociales
Définition
La cession de parts sociales consiste à vendre à un acquéreur (personne physique ou morale) les droits que l’on détient au capital social d’une société.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte de cession dûment enregistré auprès du Centre des Impôts compétent
Acte constatant la cession de parts sociales ou de titres
Pour les cessions de parts sociales : Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des gérant(s)
Dans le cas où la cession de parts sociales concerne une SC, SCI ou SNC, les nouveaux associés devront fournir :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
Adresse postale
Documents à imprimer et renseigner
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
178
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