Changement de gérants/dirigeants et/ou associés
Définition
Vous souhaitez modifier la direction de la société, vous devez respecter les conditions indiquées dans vos statuts et effectuer les démarches légales.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte constatant la nomination, la démission, ou la révocation du dirigeant
Si les statuts ont été modifiés : Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des gérant(s)
Concernant le ou les nouveau(x) dirigeant(s) :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
Déclaration de non condamnation avec filiation
Si le dirigeant est une personne morale fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois
Documents à imprimer et renseigner
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
519
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