Changement relatif à l’objet
Définition
Une formalité doit être faite auprès du greffe lorsque vous souhaitez adjoindre, supprimer ou compléter votre activité.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte constatant la modification de l’objet social
Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des gérant(s)
En cas d’activité règlementée :
En cas d’activité règlementée : Copie du diplôme du dirigeant ou bulletin de salaire démontrant l’exercice de l’activité pendant au minimum 3 ans
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
559
Pour lancer votre formalité, cliquez sur le bouton ci-dessous.
Vous serez redirigés vers une page sécurisée pour le règlement.