Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
Définition
Une formalité doit être faite auprès du greffe lorsque les capitaux propres de votre société sont inférieurs à la moitié du capital social.
Il permet de signifier aux tiers que votre société rencontre des difficultés financières.
Il s’agit là d’une obligation légale.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte qui décide la poursuite d’activité malgré des capitaux propres devenus inférieur à la moitié du capital social
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
340
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