Dépôt comptes annuels

Définition

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui impose à certaines sociétés de transmettre leurs états financiers (bilan, compte de résultat, annexes, etc.) au greffe du tribunal de commerce, à l’issue de chaque exercice comptable.

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire (ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne) qui statue dans les 6 mois de la date de clôture.

Documents

à prévoir

Liste des documents nécessaire et obligatoires :

Exemplaire signé du procès-verbal contenant la résolution d’affectation du résultat

Exemplaire du bilan comptable (Actif/Passif – compte de résultat – annexes) avec la mention « certifié conforme à l’original » et la signature du gérant sur la 1ère page

Selon le cas :

Exemplaire rapport du commissaire aux comptes

Exemplaire du rapport de surveillance (pour les SA à directoire et les sociétés en commandite par actions)

Déclaration de confidentialité (Micro entreprise ou petite entreprise)

Documents à imprimer et renseigner :

Pouvoir au nom de FORMADESK

Les étapes de la démarche

1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte

2. Je paie ma formalité de façon sécurisée

3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité

4. Formadesk les valide et effectue les démarches

5. Je retrouve mes documents sur mon espace client

Tarif

143

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