Dépôt d’actes (Mise à jour des statuts)
Définition
La modification des statuts entraine le dépôt de documents permettant la mise à jour des informations de la société.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaire et obligatoires :
Procès-verbal qui constate la modification des statuts
Statuts mis à jour dûment régularisés par le ou les dirigeant(s)
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
99
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