Dépôt d’actes (traité/rapport)
Définition
Un dépôt d’acte sous seing privé ou authentique doit être effectué pour le compte de la personne morale.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaire et obligatoires :
Acte sous seing privé
Acte authentique (avec sceau et signature du notaire)
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
99
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