Dépôt des bénéficiaires effectif
Définition
Les personnes morales doivent obligatoirement déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est-à-dire la ou les personne(s) qui possède(ent) un droit de votre ou un pourcentage du capital supérieur à 25%.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaire et obligatoires :
Copie de la CNI ou passeport des associés
Copie des statuts mis à jour
Fournir la répartition actuelle du capital social ainsi que les dates d'entrées dans la société, les dates et lieux de naissances des personnes qui détiennent plus de 25% du capital social.
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
167
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