EURL avec activité
Définition
L’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée est une société commerciale, dans laquelle la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Elle est constituée d’un seul associé (personne physique ou personne morale).
Documents
à prévoir
Concernant la personne morale :
Statuts constitutifs datés et signés (Si acte authentique, vous devez fournir une copie authentique des statuts avec le sceau et la signature du Notaire)
Acte de nomination du ou des gérant(s) (si non nommé(s) dans les statuts)
Justificatif d’occupation des locaux (Contrat de domiciliation OU Bail commercial OU Attestation de mise à disposition des lieux et copie de la Taxe Foncière de l'année en cours)
Concernant la gérance :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
Déclaration de non condamnation et de filiation
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité du conjoint ou pacsé de la gérance ayant le statut de collaborateur
Justificatif de mariage ou de pacs le cas échéant
Documents à imprimer et renseigner :
Fiche de renseignement
Pouvoir au nom de FORMADESK
En présence d’un apport en nature :
En présence d’un apport en nature : l'exemplaire du rapport du commissaire aux apports (uniquement si la valeur de l’apport en nature excède 30.000€ et/ou que la valeur totale des apports en nature excède la moitié du montant du capital social)
En présence d’un commissaire aux comptes :
Un exemplaire de la lettre d’acceptation des fonctions de commissaires aux comptes titulaire et/ou suppléant signée (En présence de Commissaires aux comptes)
Justificatif de l’inscription des commissaires aux comptes à la Compagnie des Commissaires aux comptes (En présence de Commissaires aux comptes)
Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport en cours de validité si le commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant est une personne physique (En présence de Commissaires aux comptes)
En cas d’activité règlementée :
En cas d’activité règlementée : Copie du diplôme du dirigeant ou bulletin de salaire démontrant l’exercice de l’activité pendant au minimum 3 ans
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
522
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