Mise en activité de la société par location gérance
Définition
La mise en activité d’une société par la prise en location-gérance correspond au démarrage de l’activité d’une société qui n’exploite pas un fonds de commerce qu’elle possède, mais qui exploite un fonds appartenant à un tiers, en vertu d’un contrat de location-gérance.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Contrat location gérance dûment signé
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
417
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