Modification des associés sur le KBIS suite à cession/donation/décès
Définition
Une cession de parts sociales, une donation ou bien le décès d’un associé donne lieu à la modification des informations apparaissant sur le KBIS. Ces dernières doivent être en conformité avec les évènements se produisant au sein de la société ou ayant une incidence sur celle-ci.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte constatant la cession/donation ou décès faisant apparaitre la nouvelle répartition du capital
social
Si les statuts ont été modifiés : Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature
du ou des gérant(s)
Acte notarié (Donation, donation-partage, acte de vente, notoriété…) en la forme authentique, avec
la mention d’enregistrement si l’acte est concerné par cette taxe.
Concernant le ou les nouveau(x) associé(s) :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité.
Si le nouvel associé est une personne morale fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
170
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