Nomination Commissaire aux comptes
Définition
Une formalité doit être faite auprès du greffe lorsqu’à la clôture d’un exercice, votre société dépasse certains seuils et que vous êtes dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte constatant la nomination du ou des commissaires aux comptes
Lettre d’acceptation de la mission du ou des commissaires aux comptes
Justificatif de l’inscription du ou des commissaires aux comptes sur la liste officielle
Si CAC personne morale, fournir un KBIS de moins de 3 mois
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
519
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