Non renouvellement Commissaire aux comptes
Définition
Le mandat d’un commissaire aux comptes est par défaut d’une durée de 3 ou 6 exercices selon le cas, même si ce dernier prend ses fonctions en cours d’exercice. Il est alors chargé de certifier les comptes de l’entreprise en remontant au début de l’exercice en cours.
Le non renouvellement du commissaire aux comptes peut être dû à l’expiration de son mandat, sa démission ou sa révocation. Dans tous les cas, une formalité doit être réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Documents à imprimer et renseigner :
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
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