Ouverture Etablissement complémentaire par achat de fonds
Définition
Une formalité doit être faite auprès du greffe lorsque vous souhaitez ouvrir un établissement complémentaire (dans le même ressort que l’établissement principal).
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Si activité règlementée : copie de l’autorisation d’exercice
Si l’ouverture résulte d’une création : aucune pièce nécessaire
Si l’ouverture résulte d’une acquisition, d’un apport de fonds : copie de l’acte d’achat de fonds dûment enregistré, ou du traité d’apport et une copie du bail commercial (sauf si le bail est mentionné dans l’acte) ; et un justificatif de propriété de moins de 3 mois (Taxe foncière, facture d’électricité…)
Si l’ouverture résulte d’une mise en location-gérance : une copie du contrat de location-gérance et une copie du bail commercial (sauf si le bail est mentionné dans l’acte) ; et un justificatif de propriété de moins de 3 mois (Taxe foncière, facture d’électricité…)
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
172
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