Reconstitution des capitaux propres
Définition
Une formalité doit être faite auprès du greffe lorsque les capitaux propres de votre société ont été reconstitués et qu’ils sont redevenus supérieurs à la moitié du capital social.
Il permet de signifier aux tiers que votre société a recouvré sa santé financière.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte constatant la reconstitution des capitaux propres
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
165
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