SCICV sans activité
Définition
La SCICV est une société destinée à héberger l’activité de construction et de vente de biens immobiliers (Promotion immobilière).
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes de la société.
Documents
à prévoir
Concernant la personne morale :
Statuts constitutifs datés et signés (Si acte authentique, vous devez fournir une copie authentique des statuts avec le sceau et la signature du Notaire)
Acte de nomination du ou des gérant(s) (si non nommé(s) dans les statuts)
Justificatif d’occupation des locaux (Contrat de domiciliation OU Bail commercial OU Attestation de mise à disposition des lieux et copie de la Taxe Foncière de l'année en cours)
Concernant la gérance :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
Déclaration de non condamnation et de filiation – Sauf si le dirigeant est une personne morale
Si le dirigeant est une personne morale fournir un extrait KBIS de moins de 3 mois
Concernant TOUS les associés :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
Adresse du domicile au jour de l’immatriculation si différente de celle indiquée sur les documents d’identité
Documents à imprimer et renseigner :
Fiche de renseignement
Pouvoir au nom de FORMADESK
Documents à imprimer et renseigner :
Exemplaire du rapport du commissaire aux apports (uniquement si la valeur de l’apport en nature excède 30.000€ et/ou que la valeur totale des apports en nature excède la moitié du montant du capital social)
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
706
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