SELARL sans activité
Définition
La SELARL et la SELAS (SEL) sont deux sociétés destinées à l’exercice de professions libérales réglementées.
Leur fonctionnement est comparable à celui des sociétés commerciales auxquelles elles font références sous réserve des règles applicables à chaque profession concernée.
Documents
à prévoir
Concernant la personne morale :
Statuts constitutifs datés et signés (Si acte authentique, vous devez fournir une copie authentique des statuts avec le sceau et la signature du Notaire)
Acte de nomination du ou des gérant(s) (si non nommé(s) dans les statuts)
Justificatif du dépôt des fonds (La date du dépôt doit être antérieure aux statuts ou au plus tard du jour même)
Justificatif d’occupation des locaux (Contrat de domiciliation OU Bail commercial OU Attestation de mise à disposition des lieux et copie de la Taxe Foncière de l'année en cours)
Concernant la gérance :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
Déclaration de non condamnation et de filiation
Si le dirigeant est une personne morale fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois
Documents à imprimer et renseigner :
Fiche de renseignement
Pouvoir au nom de FORMADESK
En présence d’un apport en nature :
Exemplaire du rapport du commissaire aux apports (uniquement si la valeur de l’apport en nature excède 30.000€ et/ou que la valeur totale des apports en nature excède la moitié du montant du capital social)
En présence de Commissaires aux comptes :
Un exemplaire de la lettre d’acceptation des fonctions de commissaires aux comptes titulaire et/ou suppléant signée
Justificatif de l’inscription des commissaires aux comptes à la Compagnie des Commissaires aux comptes
Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport en cours de validité si le commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant est une personne physique
En cas d’activité règlementée :
Attestation inscription Ordre professionnel
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
595
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