SNC avec activité
Définition
La SNC est une société dans laquelle tous les associés sont commerçants.
Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Documents
à prévoir
Concernant la personne morale :
Statuts constitutifs datés et signés
Acte de nomination du ou des gérant(s) (si non nommé(s) dans les statuts)
Justificatif du dépôt des fonds (La date du dépôt doit être antérieure aux statuts ou au plus tard du jour même)
Justificatif d’occupation des locaux (Contrat de domiciliation OU Bail commercial OU Attestation de mise à disposition des lieux et copie de la Taxe Foncière de l'année en cours)
Concernant la gérance :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité (pour chaque gérant)
Déclaration de non condamnation et de filiation (pour chaque gérant)
Si le dirigeant est une personne morale fournir un extrait KBIS de mois de 3 mois (pour chaque gérant)
Concernant TOUS les associés :
Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité (pour chaque associé)
Adresse du domicile au jour de l’immatriculation si différente de celle indiquée sur les documents d’identité (pour chaque associé)
Déclaration de non condamnation avec filiation (pour chaque associé)
En présence d’un apport en nature :
Exemplaire du rapport du commissaire aux apports (uniquement si la valeur de l’apport en nature excède 30.000€ et/ou que la valeur totale des apports en nature excède la moitié du montant du capital social)
Documents à imprimer et renseigner :
Fiche de renseignement
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
665
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