Transfert de siège ou d’établissement principal dans le même ressort
Définition
Vous souhaitez transférer votre siège social dans le même département suite à un déménagement, un achat, vous devez mettre à jour les informations de votre société.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte constatant le transfert de siège social
Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des gérant(s)
Copie du justificatif de la jouissance des locaux (bail ou acte d’acquisition ou traité d’apport) et un justificatif de propriété de moins de 3 mois (Taxe foncière, facture d’électricité…)
Documents à imprimer et renseigner :
Pouvoir au nom de FORMADESK
Attestation de mise à disposition des lieux
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
519
Pour lancer votre formalité, cliquez sur le bouton ci-dessous.
Vous serez redirigés vers une page sécurisée pour le règlement.