Transformation SCI en SAS (avec enregistrement sans dépôt préalable du Rapport)
Définition
La forme juridique de votre société ne correspond plus à votre projet, votre situation ? Vous pouvez modifier sa nature.
Documents
à prévoir
Liste des documents nécessaires et obligatoires :
Acte décidant la transformation
Statuts à jour avec la mention « Certifié conforme » et la signature du ou des gérant(s)
Rapport du Commissaire aux apports selon le cas
Si nouveau dirigeant : Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité et Déclaration de non condamnation avec filiation
Documents à imprimer et renseigner
Pouvoir au nom de FORMADESK
Les étapes de la démarche
1. Je renseigne mes informations personnelles afin de créer mon compte
2. Je paie ma formalité de façon sécurisée
3. Je transmets les documents nécessaires à la formalité
4. Formadesk les valide et effectue les démarches
5. Je retrouve mes documents sur mon espace client
Tarif
999
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